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13 170 résultats pour « mentions d'engagement explicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et le CCTP, signés le 21 mai 1996 stipulent que l'étendue des engagements généraux pris au nom de la société CGEC ainsi que la mission de celle-ci sont délimitées par les pièces du marché d'exploitation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300599

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

compte tenu de la configuration des lieux puisque la SAFER n'aurait pas préempté la parcelle que souhaitait acquérir la Sarl Yad pour la lui rétrocéder ensuite, sans caractériser un engagement ferme et

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à la hauteur des engagements", ne font pas apparaître de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avaient les cautions du caractère

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement ; que, dès lors, en affirmant, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a66

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f168f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300341

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b20

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

explicite de paiement de l'administrateur dans les limites de 300 000 francs TTC", la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation des lettres précitées ; 2 / qu'en l'absence de toute garantie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CAI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100786

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

explicitement la renonciation de M.

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CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

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civ1

61372335cd58014677406d5a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

, la mention n'établissant pas, selon elle, d'une façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

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comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation

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civ1

6137212ecd580146773f1a90

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'une part, de rechercher si l'engagement de caution était suffisamment déterminé, bien qu'il fût rédigé en termes

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CC

civ3

61372214cd580146773fa124

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

d'un paiement indéterminé doit porter, écrite de la main de son auteur, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance, par celui qui s'engage, de la nature

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