AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785
24 mai 2017
24 mai 2017
et le CCTP, signés le 21 mai 1996 stipulent que l'étendue des engagements généraux pris au nom de la société CGEC ainsi que la mission de celle-ci sont délimitées par les pièces du marché d'exploitation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300599
7 septembre 2023
7 septembre 2023
compte tenu de la configuration des lieux puisque la SAFER n'aurait pas préempté la parcelle que souhaitait acquérir la Sarl Yad pour la lui rétrocéder ensuite, sans caractériser un engagement ferme et
Source officielle