de l'acceptation, mais d'exclure comme preuve d'acceptation un simple paraphe, ne comportant aucun cachet, tampon ou mention d'une qualité permettant d'identifier l'auteur du paraphe, et que la cour d'appel

ne permet d'identifier l'auteur et dépourvues dès lors de tout caractère probant ; qu'il apparaît toutefois que par lettre du 17 février 1999 adressée à son frère, Philippe X... a expressément admis avoir

intitulé Note sur les aspects fiscaux liés à l'organisation de la tournée des stades 2009 ; que cette note n'a pas d'en-tête, n'est pas signée, ni datée et ne comporte de manière plus générale aucune mention

plainte avec constitution de partie civile, un réquisitoire aux fins de non-lieu leur avait été notifié au motif que l'information n'avait pas permis d'identifier l'auteur des faits, l'article 60-1-2

d'un acte pour accomplir cet acte ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'anonymisation irrégulière de l'auteur du rapport d'expertise, qu'elle n'était pas tenue de vérifier l'habilitation

d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que l'article L. 21-1 permet d'apporter la preuve contraire et laisse entiers les droits de la défense ; qu'il résulte du rapprochement des articles

avec l'acte auquel elle s'attachait dès lors que la demande d'adhésion portait mention de la délivrance de ce document par la plateforme de contractualisation en ligne Contraleo permettant identification

, porter toutes les mentions indispensables à son existence même, telles celles de l'identité et de la signature de son auteur" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la copie du procès-verbal

permettaient de l'identifier sans difficulté comme de vérifier, le cas échéant (sic), ses fonctions, sans procéder in concreto à l'examen de chacun d'eux en vérifiant l'identité de leur auteur et l'étendue

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la déclaration d'appel formalisée par le conseil de la société comportait une signature électronique qui ne permettait pas d'identifier le signataire

noms de Patrice Y... et de l'épouse de celui-ci ; Attendu que, pour condamner le premier au paiement des amendes encourues, les juges énoncent que, dans le cas où le certificat d'immatriculation mentionne

que la recherche "en parentalité" parait régulière au regard de la finalité du fichier, "faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions" dès lors que l'article 706-54 ne précise

à peine de nullité l'identité du service ayant opéré la vérification annuelle de l'appareil ; que la vérification périodique du 1er juillet 1998, antérieure de moins d'un an à l'utilisation discutée du

d'identifier l'auteur véritable de l'infraction", il conviendra, en application de l'article L.121- 3 du code de la route de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour chacune des

dans la lettre litigieuse, il a fourni toutes les indications permettant de l'identifier, offrant même ses services pour donner des éléments complémentaires, éléments qui ne traduisent à l'évidence pas

et de rechercher, dans le cadre d'une enquête ouverte suite à l'assassinat à Bologne de Marco E..., le 19 mars 2002, dont l'un des auteurs avait été identifié, coauteur et complice à travers des liens

2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance des médicaments et de l'identité de l'intermédiaire, - 27816 du 28 janvier 2011 pour défaut d'identification

que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque (anciennement Banque Privée de Crédit Moderne) était dirigée contre l'un des employés de cette banque Charles A..., en qualité d'auteur

par l'article L. 121-2 du Code de la route ; que de surcroît, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit

les vérifications prescrites par deux agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ledit conducteur étant décrit par les gendarmes et identifié