à garantir la représentation et une certaine réparation des dommages causés par les infractions, que le montant de celui-ci correspond aux ressources réelles ou supposées du mis en examen qui est désigné

, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à la société Axa, de la condamner à garantir la société SFIP et de mettre hors de cause les sociétés Zurich international solutions, Axa corporate

sauf à le limiter à 60 000 francs, dont 10 000 francs pour garantir sa représentation en justice et 50 000 francs pour garantir en premier lieu l'indemnisation des véhicules des infractions ou des restitutions

[I] à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte

garantissant, d'une part, à concurrence de 100 000 francs, la représentation à tous les actes de procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations imposées, d'autre part, à hauteur de 1 000

L... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose

d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus dans les lots dont ils sont propriétaires dans l'immeuble du n° 5, ont

de sûreté destinées à garantir la représentation de Richard X... ; que celui-ci n'offre en effet à cet égard aucune garantie, n'ayant ni domicile certain, ni ressources justifiables en France alors qu'il

Q... et S... font le même grief aux arrêts, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur

destinée à sa comparution; qu'il ne peut être dérogé à cette règle essentielle en imposant un montant excessif de cautionnement garantissant la réparation des victimes de telle sorte qu'il aboutisse à

.. le rapport de l'expert Y..., condamné la RIVP et son assureur, les Mutuelles du Mans, à leur payer une certaine somme, ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer leur préjudice et rejeté les

de toutes condamnations, obligations et sommes qu'elle avait dû ou serait amenée à supporter pour avoir été désignée débitrice unique de l'obligation administrative de surveillance et de remise en état

de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde partie du cautionnement prévu à l'article

l'arrêt de les condamner in solidum à garantir la SCI dans la limite de la part de responsabilité de la société BERGA à hauteur d'une certaine somme, alors « que dans son avis de mars 2006 sur le câblage

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport

mars 2018 destinée à garantir à concurrence de 250 000 euros sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et l'exécution des autres obligations prévues, et à concurrence

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur une certaine somme, alors : « 1°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant

La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son assurée la société CDF la somme de 82 991,52 euros au titre de sa garantie contractuelle responsabilité civile, alors « que le juge

La MAIF a désigné un expert. 4. Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres.

X... en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que la SCI a appelé en garantie plusieurs participants à l'opération de lotissement et d'aménagement, ainsi que la société Maisons Iguski