AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un juge des référés a ordonné à M.

du fond et que la mesure porte sur des biens situés dans le ressort du juge des référés" ; qu'elle s'est cependant abstenue de rechercher si , en l'espèce, ces conditions n'étaient pas réunies alors,

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées

la rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2017 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction

des référés ; que la mesure ordonnée par ce magistrat ne peut en toute hypothèse être considérée comme ayant été exécutée, ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, ainsi, que la requête aux fins d'être autorisée

des référés ; que la mesure ordonnée par ce magistrat ne peut en toute hypothèse être considérée comme ayant été exécutée, ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, ainsi, que la requête aux fins d'être autorisée

était donc fondé à refuser de supprimer les astreintes échues ; ALORS QUE lorsque le juge du fond, saisi d'une demande identique à celle dont a eu à connaître le juge des référés, rend une décision contraire

atteinte par une mesure ordonnée par le juge des référés saisi in futurum que s'il constate que la mesure est requise par le droit à la preuve du demandeur, c'est-à-dire que l'atteinte au secret bancaire

compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension de la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à l'encontre de la

son bail, ni que l'Administration lui refuserait pour ce motif le permis de démolir, ni enfin que la force publique, régulièrement requise, refuserait illégalement son concours à l'exécution de la mesure

afin de voir ordonner une mesure d'expertise ; que par acte du 12 juin 2009, l'Earl de Kernaonet a fait assigner la société Sica Eolys en référé aux fins de voir ordonner une expertise du racleur à lisier

cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la

placer, pour ordonner ou refuser des mesures de remise en état, au moment où il statue ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait enjoint sous astreinte à M.

judiciaire sous astreinte et dit que cette mesure serait sans objet si la mesure identique ordonnée par le juge des référés avait été exécutée ; que M. et Mme X... ont saisi le 10 novembre 2006 le juge

hollandais de Baat en Zegwaard ; que le terreau a été utilisé pour la confection de mottes destinées à la germination de graines de scarole mais que tous les plants ont été perdus ; qu'au résultat d'une mesure

des référés du tribunal de commerce à l'effet de voir ordonner différentes mesures, tendant à faire cesser cette situation ; que le juge des référés a ordonné, pour l'essentiel, les mesures sollicitées

subséquentes, ordonné la destruction des fichiers copiés et saisis et débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée de la mesure de séquestre alors : « 1°/ que le juge saisi sur requête

D'AUTRES VENTES A DES TIERS N'ONT PAS EU LIEU DE SORTE QUE LES VENTES NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ACTE D'ADMINISTRATION " ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA MESURE

civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

véhicules, son expulsion à l'expiration d'un délai d'un an et la remise du terrain en état naturel et boisé, alors « que le juge des référés ne peut ordonner des mesures portant une atteinte disproportionnée