des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 1986, l'intéressé pouvant toutefois

240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants des sociétés soumises à une procédure de règlement judiciaire

/ ou d'une amende de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions

101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 du 16 juillet

liquidation des biens de motifs; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables

DANS SA TENEUR ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, NI LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'ONT FAIT DES PROCES-VERBAUX LE SEUL MODE DE PREUVE DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 84, 103 ET

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

6 DE LA CONVENTION PRECITEE, 108 ET 112 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1ER, 4, 15 ET 16, 114 ET SUIVANTS, 118 ET 119, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

du 6 novembre 1963" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Josiane A... est poursuivie, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 6

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement

du 13 juillet 1967 qu'elle a abrogée, la loi du 25 janvier 1985 ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de comptabilité ou pour des défauts partiels de tenue de comptabilité

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement

101, 102, 103 de la loi du 24 juillet 1966 ; que même si cette décision a été notifiée par la suite lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991, il eut été nécessaire que cette assemblée

ses dispositions générales (articles 1 à 10) réglemente le recours à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire l'emploi de la force en cas de refus par un navire de se soumettre à une mesure

LA FAILLITE PERSONNELLE DE M LAFRANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE POUVAIT RETENIR LES MEMES FAITS POUR PRONONCER L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 108 SANS S'EXPLIQUER

DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, EN SE REFERANT A L'ARRET SUSVISE DU 17 JANVIER 1977, FRAPPE DE POURVOI, ALORS

DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 A 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 103, DANS

105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 1985, l'intéressé pouvant toutefois, à compter de cette dernière date