tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'accord d'entreprise ; alors que d'autre part, le juge qui a énoncé que seul ce mode de rémunération est susceptible de rentrer dans le cadre des mesures

treizième mois n'est pas en usage à la date de signature de l'accord, ce treizième mois se substitue de plein droit et sans s'y ajouter aux primes ou autres gratifications en vigueur et, qu'à titre de mesure

de tutelle, pour lesquels l'accord de transposition de la convention collective de 1966, en date du 7 novembre 2002, et ses mesures transitoires relatives au temps de travail est toujours applicable,

ni, d'une part, à l'application immédiate de la loi nouvelle prévue à l'alinéa 1er de l'article 5 dès lors que la règle de survivance pendant cinq ans de l'ancien contrat d'assurance constitue une mesure

La mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle ne nécessitait aucune mesure transitoire d`adaptation, étant rappelé que la période

transitoire jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel issues des élections professionnelles de fin 2013, et que, parmi ces mesures transitoires, figure la désignation

264 avec 14 % d'ancienneté à compter du 1er octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ayant cotisé en classe I, puis en classe II, sous les statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985, il doit pouvoir bénéficier des mesures

APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la Convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

QUE, D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES

décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures