2016) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi n° 12- 22.619), que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau au profit, pour une durée de dix ans, à partir de sa majorité; qu'en retenant

du fait d'un défaut d'enregistrement des déclarations d'une victime mineure, le prévenu ne pouvant justifier d'un grief quelconque alors même qu'il a eu à sa disposition le procès-verbal d'audition de

victimes étaient des tiers par rapport au contrat en vertu duquel le mineur X... avait été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot, sans rechercher, bien qu'elle ait constaté que les mineurs victimes

contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur

aux mineurs victimes de délits d'atteintes sexuelles, autres que le viol, commis par un ascendant légitime ou une personne ayant autorité, la prescription de l'action publique étant suspendue pendant

parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser, sur décision discrétionnaire du juge d'instruction, de consulter l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de l'une des

; "alors que, d 'une part, la loi du 10 juillet 1989 a pour objet de rouvrir le délai de prescription de l'action publique à la majorité des mineurs victimes d'agissements criminels de la part d'un

, en l'espèce, les dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoyant le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique à la date de la majorité du mineur

Y... et son assureur, Le Continent, à indemniser intégralement le dommage subi par Mme X... et par ses enfants mineurs du fait du décès de leur père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

juillet 1985, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M

décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs

du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes

Y..., père du mineur victime de l'accident, agissant au nom de celui-ci, a assigné M.

pris en sa seconde branche : Vu l'article 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur

Unies sur les droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'un droit à indemnisation est ouvert pour les mineurs

de leurs parents, de sorte que seuls ces derniers, à l'exclusion des victimes mineures, étaient contractuellement liés au responsable ; qu'en estimant néanmoins que le Fonds subrogé dans les droits des