conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI

L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations

de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT

a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui a relaxé Mme [K] [Q] des chefs de complicité d'infractions au code minier

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines

X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté

référence erronée mais surabondante à l'article 75-3 du Code minier, applicable aux immeubles victimes des sinistres miniers définis à l'article 75-2,II de ce Code, souverainement déterminé le montant

, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier

, - La société ENTREPRISE CHAGNAUD, - La société SCREG SUD-EST, - La société SACER SUD-EST, - La société COLAS MIDI-MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de

le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier. » Réponse de la Cour 5.

(l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation des travaux relatifs aux canalisations, alors, selon le moyen, que l'exploitant minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est

fait valoir, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, que, si dans un premier temps, à la suite d'une enquête communautaire, les autorités bangladaises compétentes avaient invalidé des milliers

, avait repris l'activité des Houillères de sorte qu'il avait accompli plus de 26 ans de service minier -, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), au profit de la société des Mines

la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la société Total compagnie minière France, qui exploite une mine

du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.