Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory transports, les conclusions

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

Stéphane, Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application

d'avocat, est recevable à déposer un dire sans ministère d'avocat et sans délai ; qu'en jugeant irrecevable le dire déposé par M.

enchères ne peuvent être portées qu'avec le ministère d'avocat ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article 122 du décret du 7 avril 1928 ; 2° que la dérogation prévue par le décret

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse

et que l'article 695-7° du code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire, le premier président a décidé à juste titre que la rémunération de cet avocat

pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à l'audience

connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère

que dans la mesure où son ministère est obligatoire, il n'en est pas ainsi, bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire, dans le cas où comme en l'espèce, par application de l'article 59 du

des affaires sanitaires et sociales de Corse : Vu les articles 984 et 995 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-10 du Code du travail ; Attendu que si, dans les matières dispensées du ministère

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat

statuant en matière de rétention d'étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en cette matière aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère

C... le 13 juin 2016 par ministère d'avocat contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Grasse le 9 juin 2016 ; “1°) alors que selon l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration

procédure civile, ensemble les articles R. 202-2, L. 207-1 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère