de délits d'atteintes sexuelles, autres que le viol, commis par un ascendant légitime ou une personne ayant autorité, la prescription de l'action publique étant suspendue pendant la minorité de la victime

avec son sexe ; qu'il a détaillé l'ensemble des pratiques exigées d'elle, donnant une vision largement concordante avec celle de sa fille ; "alors, d'une part, que les circonstances tirées de la minorité

AINSI INTERVENU FIXANT A 650000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ET A 15000 FRANCS CELUI DE CHACUN DE SES PARENTS ; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A ALORS DEMANDE, EN RAISON DE LA MINORITE

février, volontairement donné la mort à Y... avec cette circonstance que le meurtre a été commis sur un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité

SOUMISE, COMME ELLE, A LA PRESCRIPTION ANNALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA MINORITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LURIER, ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE, LE 29 AOUT 1965 ; QU'AYANT

pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur un mineur de quinze ans ; " alors, d'une part, qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, la minorité

LE JEUNE HOMME DEMEURANT EN POSITION DE DISPOSITION, A L'AUTORITE DE SON DIRECTEUR, CELUI-CI CONSERVANT D'AILLEURS, PENDANT L'INTERRUPTION D'HORAIRE, LE POUVOIR GENERAL DE SURVEILLANCE TENANT A LA MINORITE

CONSTITUTIVE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, EXERCEE LE 28 OCTOBRE 1974, NE POUVAIT L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET ENONCE QUE LA MINORITE

"alors que cette question, qui porte à la fois sur les faits d'agressions sexuelles reprochés à l'accusé et la circonstance aggravante de minorité de la victime, est complexe et, comme telle, entachée

DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME

; "alors que, la minorité de la victime constituant une circonstance aggravante et ne conférant pas une qualification légale autre que celle de viol aggravé commis par personne ayant autorité donnée

; "alors, d'une part, que les questions n° 19 et 20 sont nulles comme complexes; qu'en effet, aux termes de l'article 222-29 du nouveau Code pénal, la circonstance de minorité de la victime, qui

volontairement donné la mort à Wilfried X. avec cette circonstance que le meurtre a été commis sur un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité

" alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 sur la circonstance aggravante de minorité

l'ancien Code pénal comme les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal incriminant dans les mêmes termes le viol comme les circonstances aggravantes tenant à la qualité d'ascendant ou à la minorité

et proxénétisme aggravé à raison de la minorité de la victime, le tribunal correctionnel a en outre prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; qu'il a sollicité le relèvement