X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait

informait, à 7 heures 25, le procureur de la République de ces mesures ; que les officiers de police judiciaire ont aussi rapidement que possible avisé le Parquet ; que les mesures de garde à vue ayant

de police judiciaire n'a pas mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour que David X... puisse bénéficier d'une manière concrète et effective de son droit à un entretien ; "alors, enfin, que

de police judiciaire au procureur de la République le 23 février 2005 par télécopie à 1 heure 32 ; à ce moment, l'officier de police judiciaire, de retour au service, avait notifié à Volker X... à 0 heure

a pas lieu à l'annulation d'acte de la procédure" ; "1 ) alors que, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire

; que le législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police judiciaire de recourir aux facilités techniques que peut lui procurer l'informatique dans le cadre des enquêtes judiciaires effectuées

judiciaire, ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre (fmt de

afin que soit prononcée sa mise en examen ; que l'article 19 du Code de procédure pénale dispose que " les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans le délai le procureur de la République

des officiers de police judiciaire, ce qui signifie qu'elle est contrainte à demeurer dans les locaux de police ou de gendarmerie, pour les nécessités de l'enquête ; qu'il s'ensuit que lorsqu'une personne

de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office, aucun reproche ne

Les juges estiment que ce procès-verbal est détaillé et transparent, qu'il s'inscrit dans le cadre d'une enquête préliminaire engagée d'office par un service de police judiciaire, et que l'article 75 du

police judiciaire qui se saisissent d'office d'une enquête préliminaire sur le fondement de l'article 75 du code de procédure pénale, de consigner de manière exhaustive la teneur de leurs investigations

des perquisitions effectuées, des différentes auditions, l'officier de police judiciaire, pour les nécessités de l'enquête, a notifié à Jean X... une mesure de garde à vue le 3 janvier à 10 heures 30,

à la disposition du mis en cause et de son avocat des pièces déterminantes de l'étendue de la saisine du juge d'instruction et de sa mise en examen porte nécessairement atteinte aux droits de la défense

de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la réquisition adressée, sans autorisation du procureur de la République, à l'opérateur de téléphonie mobile par l'officier de police judiciaire ainsi

en cours (cote D 306) ; qu'à 17 heures 30 il était mis fin à la garde à vue et l'officier de police judiciaire informait alors Patrick Z... que conformément aux instructions du procureur de la République

; qu'ensuite la mesure de garde à vue a été décidée et notifiée par l'officier de police judiciaire conformément aux articles 63 et 154 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; qu'il

de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires ; qu'en conséquence le magistrat a tout pouvoir de contrôle et de décision s'agissant de l'exécution d'une commission

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

et qui devaient être annulés par voie de conséquence ; "alors que, d'autre part, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de