des cotisations et majorations de retard était bien celui de cinq ans prévu par la loi antérieure lequel avait commencé à courir à compter de l'expiration du délai imparti de la mise en demeure du 23

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter interruption du délai dont dispose le banquier pour agir contre la caution ; que, dès lors, en

de cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, le cotisant avait, par mise en demeure du 19 décembre 2011, été invité à régulariser sa situation

d'un délai de trois mois après mise en demeure et que celle-ci doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition ; qu'en retenant que les mises en demeure de payer les fermages délivrées

majorations et pénalités faisant l'objet du procès-verbal avant l'expiration de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la mise en demeure du 15 octobre 1993 aurait été notifiée

Cette mise en demeure est restée vaine.

de prescription triennale en matière de rappel de cotisations jusqu'à l'envoi de la lettre de mise en demeure de l'URSSAF ; que l'association cotisante a soutenu en conséquence que la mise en demeure

de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ou défaut d'information exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui

d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur devait avoir repris son activité antérieurement au 7 août 1987 ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il était

en demeure de payer ladite cotisation, sous peine de suspension de la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours et de résiliation du contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; qu'Anne

en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration du délai de trois mois convenu entre les parties mais encore l'exigibilité de la créance de la CRCAM du Sud-Est sur M.

en demeure préalable par le vendeur, adressé à l'acquéreur, d'avoir à justifier de l'obtention ou de la non obtention d'un prêt dans des délais qui ne couraient qu'à compter de cette mise en demeure spécifique

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que la résiliation du contrat de location postulait donc une mise en demeure de payer le loyer échu, restée sans réponse, dans les huit jours

écoulé entre la mise en demeure et ses assignations n'ait excédé le délai de prescription précédemment applicable de trente ans ; qu'en considérant cependant que l'action en inscription de faux de Mme

pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration, sans qu'un acte interruptif

administratives prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi, comme l'a fait valoir la société intimée, la mise en demeure ne se réfère à aucun acte administratif antérieur, à aucune

de d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que, pour produire effet, la mise en demeure ne saurait viser un montant supérieur au fermage réellement dû ; qu'en considérant

à la perpétration de ces faits dans la plupart des cas ; que dans le cas de l'envoi de mise en demeure comminatoire destinées à forcer la résistance de clients, cet acte effectivement postérieur à la

en demeure le 26 juillet 1994 "en pleine période de vacances, avec l'espoir d'une réponse hors délai" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs pour mettre en échec le caractère irréfragable de la