en réduction des contrats sans mise en demeure préalable ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 132-28 du

notamment un défaut de paiement des loyers à compter du mois de septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter les consorts E... de leur demande, l'arrêt retient que les bailleurs ne justifient d'aucune mise

D... porte sur la somme de 8 611,20 euros qui correspond directement aux cotisations majorées selon évaluation d'office, sans mise en demeure préalable d'effectuer une déclaration d'activité ou de régler

en demeure préalable ; que Pôle emploi a fait délivrer une nouvelle contrainte, précédée d'une mise en demeure, contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief

mois de mars et avril 2015 et la somme de 7 620 euros au titre des loyers des mois de janvier à décembre 2016, alors « que celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution n'est pas tenu à une mise

L'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Y... ayant informé la société de la cessation de son activité en raison d'une cécité consécutive à un accident domestique, celle-ci lui a adressé, par lettre recommandée du 2 janvier 2012, une mise en

en demeure de l'inspecteur du travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet ; "alors que la mise en demeure de l'inspecteur

X... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute d'une mise en demeure préalable de la société ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque et condamner solidairement la SNC, ses associés

versement du solde des loyers restant dus ; qu'il a, alors, fait assigner la société en réparation de ses préjudices financier et moral, reprochant à celle-ci de n'avoir pas respecté les formalités de mise

en demeure préalable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable chargé du recouvrement est tenu de notifier

En cas de non paiement sous 8 jours, après une nouvelle mise en demeure préalable, il sera procédé à une majoration de 1% par jour supplémentaire du montant total des paiements en retard par l'entreprise

fractions, au moyen de laquelle celle-ci a acquis un véhicule ; qu'à la suite de difficultés de paiement, le véhicule a été repris et vendu au profit de la banque ; qu'invoquant, notamment, l'absence de mise

du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, faute d'une mise en demeure préalable de la société, leur fin de non-recevoir a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 1997, contre

destinés à l'exploitation d'un bar-restaurant-hôtel, d'une part, d'une discothèque, d'autre part ; que, le 31 janvier 2007, la société bailleresse a signifié à la société locataire un acte intitulé « mise

fourniture des produits consommables ; que ce contrat prévoyait que, dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées, la résiliation entraînerait, sans mise

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le fonds de garantie prévu par les statuts sert au cours de la vie sociale à garantir les dettes de l'adhérent envers la coopérative sans qu'aucune mise