Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle

de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l'objet de mesures

utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise

de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission

P... et la société ZV Holding ayant refusé de rémunérer la société AZ pour les siennes, en prétendant être étrangers à la mission qu'elle avait effectuée, celle-ci les a assignés en paiement de ses prestations

aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles

diplomatiques des Etats étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après

directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres, des promesses

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

de service public n'est pas constitué lorsque la victime, quoique se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, accomplissait elle-même un acte totalement étranger à sa fonction ou pouvant paraître tel

de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission

cours de la procédure de saisie-exécution diligentée par le syndicat, cet Etat a demandé la nullité du commandement de saisie-immobilière en opposant le bénéfice de l'immunité d'exécution des Etats étrangers

par la société Ronde de Nuit Sécurité qui avait été chargée de la surveillance des locaux où, à l'aéroport de Roissy, étaient entreposées les marchandises sous douane ; qu'ils ont mis à profit leur mission

de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que

de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission

, la cour d'appel a néanmoins jugé que la part de ces indemnités versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission ; qu'en statuant

, la cour d'appel a néanmoins jugé que la part de ces indemnités versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission ; qu'en statuant