du mineur Jack Z... prononcée, le 5 septembre 1988, par le tribunal de Varsovie, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement étranger, ne peuvent solliciter une modification

ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION

d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision

juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient du jour de la demande et non de la date de la décision

ait été avisé de la date et de l'heure de cette audience, pour en déduire que son opposition était non avenue, sans constater l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier la modification

X... la modification litigieuse intervenue par décision unilatérale, quoique l'intéressé n'ait aucunement mis en cause la régularité de la modification avant la liquidation de ses droits à pension de retraite

D'UN REJET, CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'AVAIT ETE FORME PAR LUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS, ENSUITE, DE SOLLICITER UNE MODIFICATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1986) d'avoir rejeté la requête en interprétation, au motif qu'il s'agissait en fait d'une demande de modification de la décision, alors que, d'une

déposée le 18 août 2000 n'en nécessite pas une seconde, qu'il n'y a pas lieu à garde alternée qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de la mère, le juge aux affaires familiales a pris une décision

EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE CETTE DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE MALADIE ET LA SOMME DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la requête en date du 27 janvier 2014 de la commune tendant à la modification de la décision prononcée par le juge du livre foncier du tribunal

de statuer et l' « ultra petita » entachant le jugement du 8 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction qui a statué sur une chose non demandée peut être saisie d'une demande de modification

JOSEPH D'UNE DEMANDE CONJOINTE DE MODIFICATION DE LA DECISION ORIGINAIREMENT PRISE QUANT A LA GARDE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ACCORDANT A LA MERE UN LARGE DROIT DE VISITE, ATTRIBUERENT CETTE GARDE AU

et la MATMUT ont saisi la Cour de Cassation d'une requête en rectification de son arrêt du 27 mai 1998, lui demandant de dire que la rente ne serait due qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la décision

en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de modification de la décision du 21 janvier 2014 ayant refusé la désignation d'un expert judiciaire, que la preuve

de l'horaire de travail collectif qui, à défaut de consultation du comité d'entreprise, ne pouvait être décidée par l'employeur, et qu'en énonçant que la modification était une décision individuelle ne

CELLE-CI ET LE TIERS RESPONSABLE ; QU'AU SURPLUS, LA CONDAMNATION INTERVENUE EN FAVEUR DE LA CAISSE N'A JAMAIS ETE UNE CONDAMNATION EN CAPITAL ET QUE TOUTE EXECUTION CONTRAIRE ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION