Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, cependant, cette juridiction prenant acte de la modification de la demande y a fait droit ; Qu'en statuant

conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté d'acheter le matériel loué, le prix d'achat devant

X... a fait appeler la société Galaxie devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de lui réclamer, selon la demande jointe à la convocation adressée à l'employeur, paiement " du salaire

carrés peut être considéré comme une rectification mineure et qu'ainsi, rien ne s'oppose à l'application des règles de la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la modification

André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande

ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, SANS STATUER SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LEURS PRETENTIONS, QUE LA CONDAMNATION DES ACHETEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS CONCRETISAIT LA MODIFICATION

X..., salarié de la société Sidef Conforama, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de deux sommes représentant

société Montreuil Offset a transféré ses activités industrielles du nord de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif des salariés ayant refusé la modification

bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que la société Berthélémy fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande

F... n'a cessé d'apporter des modifications à ses demandes ; qu'il s'ensuit que le prétendu retard dans le prononcé de l'arrêt ne trouve pas son origine dans la négligence de Me W... de sorte que ce dernier

médical et des opérations chirurgicales, elle avait caractérisé l'existence d'une cause étrangère à sa volonté constitutive d'un transsexualisme véritable, de sorte qu'elle ne pouvait refuser la modification

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOBIANO, NE LE 3 AVRIL 1896, AYANT DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSSIBILITE D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE

(FGSOA), a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.

", le renvoi de l'affaire ou l'annulation de la procédure ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes,

; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de rappel de salaire, de congés-payés et de remise de pièces sous astreinte et a condamné M.

CONTRE KAIKDJAN ET CRETTE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, QUI SE PROPOSAIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DEVANT