A... n'ait pas fait de recours devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l'arrêté de retrait du 14 février 2011, cette carence ne constituant pas une cause d'irrecevabilité de son

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, ce n'est qu'avec le consentement de la personne mise en examen, et sur la demande

: 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne s'étend qu'aux demandes ayant été tranchées dans le dispositif de celle-ci ; qu'aux termes de l'arrêt devenu définitif qu'elle avait rendu

au tribunal de commerce de Morlaix de condamner le GIE Sofrexoeuf à lui payer sur la base de 0,02 franc des commissions restées impayées, le GIE a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention

, donc avant la demande d'avance sur restitution lors de sa mise sous douane, et contrairement aux mentions portées sur les COM7 ; que la réglementation européenne concernant les conditions d'entreposage

, devait analyser l'ensemble des pièces du dossier; que, dès lors, la cour d'appel qui a refusé de faire usage de ses pouvoirs de réformation pour se prononcer sur la demande de restitution des fonds saisis

à la demande de permis de construire du 19 mars 2009 ne font, pas plus que le descriptif du projet, apparaître de surélévation, modification de surface ou de volume ; que ces demandes ne visent donc ni

professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat généralMORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande

de permis de construire, mettant ainsi la mairie devant le fait accompli, en multipliant les demandes de permis de construire, une quatrième ayant été déposée juste avant l'audience, alors même que les

4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1), L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives

, outre le relevé produit devant le Tribunal, des états de son expert-comptable établissant le paiement de ces factures d'intérêts par elle, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code

civils compétents et évoqué l'affaire ; que le second arrêt attaqué (29 janvier 1998) a accueilli la demande de la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association LADAPT fait grief à l'arrêt

Z... en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2004) l'a débouté de sa demande dirigée contre M. A... et a condamné M.

Elle a déduit de ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, que sa demande en paiement d'une somme équivalente au coût des prestations en cause ne pouvait être accueillie. 13.

Demande d'avis n°J 24-70.001 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC12 Avis du 11 juillet 2024 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins