FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le commerce

QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT APPORTEE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYANT L'EXISTENCE D'UN COMMERCE AU REZ-DE-CHAUSSEE

DEMANDEUR SUR LE POURTOUR DU MARCHE A UN EMPLACEMENT, OU D'AILLEURS IL SE TROUVAIT DEJA AVANT LE DEPLACEMENT DUDIT MARCHE, AURAIT ETE DE NATURE A CREER UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le greffier doit s'assurer de la conformité des énonciations de toute demande d'immatriculation ou de modification au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA

d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, soumis à son examen, que la bailleresse n'établissait pas la réalité d'une modification

sur le commerce considéré.

l'efficacité de l'acte qu'il dressait, n'avait pas respecté son devoir de conseil quant aux conséquences juridiques que le non-accomplissement de formalités préalables pouvait entraîner en retardant la modification

en sa qualité d'amodiataire, est tenue d'établir un règlement de jouissance fixant les droits et obligations de ses actionnaires ; qu'à cet égard, le chapitre II du règlement prévoit que l'objet du commerce

.) ; que sa veuve, Mme X..., a été mise en liquidation des biens le 15 novembre 1984 comme ayant exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari sans modification au registre du commerce et des

mois avant la mise en location-gérance du fonds, n'avait jamais soutenu avoir exercé personnellement cette activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du

ont été dirigées contre Maurice Y... es qualités de gérant des entreprises en cause ; "alors que le demandeur faisait valoir avoir cédé l'entreprise à Sami X..., lequel n'avait pas procédé aux modifications

que le plaignant a souligné que le procès-verbal n° 68-91 se fonde notamment, pour retenir une double activité clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce

Le 3 avril 2012, la société Larzul a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés en y mentionnant l'arrêt

DE CETTE MODIFICATION ONT SEULES POUR EFFET DE LES RENDRE OPPOSABLES AUX TIERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20

supermarché, y compris avec un autre distributeur, et que la modification de l'article 2 des statuts de la société Houdec est donc une opération essentielle pour la survie de cette société. 15.

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 7.