AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b759ba5988459c432a4
12 mars 1985
12 mars 1985
L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET A SUPPORTER LES FRAIS DE MODIFICATION
Source officiellePage 1 sur 576
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification du sens ou de la portée de son engagement
Source officielle