AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007899513
18 septembre 1995
18 septembre 1995
introduire un recours en rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification
Source officiellePage 1 sur 3776
civ3
60794b759ba5988459c432a4
12 mars 1985
12 mars 1985
L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET A SUPPORTER LES FRAIS DE MODIFICATION
Source officielle