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75 513 résultats pour « modification du sens et de la portée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007899513

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

introduire un recours en rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification

Source officielle

Page 1 sur 3776

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CC

civ3

60794b759ba5988459c432a4

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET A SUPPORTER LES FRAIS DE MODIFICATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022036

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Conseil, un recours en rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification du sens ou de la portée de son engagement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de la notice descriptive, l'ajout d'une note d'insertion du projet, l'ajout de photographies permettant d'apprécier l'environnement de la parcelle et la modification du sens d'ouverture des portes d'accès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de la notice descriptive, l'ajout d'une note d'insertion du projet, l'ajout de photographies permettant d'apprécier l'environnement de la parcelle et la modification du sens d'ouverture des portes d'accès

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sont à cet égard contestés : - les frais relatifs au changement de sens de la porte d'entrée et les travaux d'isolation dès lors que la modification du sens de la porte d'entrée est inhérente aux travaux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que la modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d956c432ce7d11a6cb9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sans autorisation : modification du sens de la porte et modification d’aspect de la porte donnant sur les parties communes.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106778_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes d'urbanisme, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue dès lors un projet important au sens de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national litigieux constituent des modifications importantes des conditions de travail, il n'est pas établi que leur mise en oeuvre au sein

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du sens de la porte d’origine de la salle de bains pour un montant de 150 euros HT ; - de la destruction du conduit d’évacuation de la cuisine entre les 3e et 4e étage pour un montant de 250 euros HT.

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b52

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

: Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

, pour apprécier le cas échéant si ces modifications étaient de nature à modifier le sens et la portée des propos tels qu'ils pouvaient être appréciés au regard de ces dernières vidéos, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... faisait valoir, dans ses écritures, que le projet de modification du plan d'occupation des sols intervenu en 1993 classait la parcelle litigieuse en "zone NDL à vocation d'activité économique (Port

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109882_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, la modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, de l'énergie et des postes et télécommunications, jusqu'alors directeur général de l'établissement ; que son détachement a pris fin par décision du 8 avril 1991, date à laquelle elle a repris au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ce système de bonus fait l'objet d'un règlement spécifique au sein du groupe GSK qui se réserve le droit de modifier ce système à tout moment'' ; qu'en jugeant que faute pour l'employeur d'avoir sollicité

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b000

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions de celle-ci ; qu'aucune des mentions de l'arrêt du 24 novembre 2004 ne prévoit

Source officielle