non substantielle du contrat de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié, ce dernier ne saurait exiger de l'employeur qu'il l'informe ou examine de concert avec lui les modalités d'une modification

, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'ainsi la cour

non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation de la société SPGO au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le

1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par

non substantielle du contrat de travail, et notamment de la rémunération, que commande l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, en décidant que la CSEE n'avait pu imposer pour des raisons économiques

non substantielle du contrat de travail" le 28 novembre 2000 ; Attendu que, pour décider que la proposition de mutation constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci

non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés,

comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement, consécutif au refus d'une modification

de travail et de son pouvoir de direction la faculté de modifier unilatéralement le contrat de travail et d'imposer au salarié une modification non substantielle ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a

aux problèmes de sous-charge de l'entreprise s'analyse en une modification non substantielle des contrats de travail impliquant une réduction de salaire correspondante ; qu'en l'espèce, le conseil de

X... a refusé cette modification ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement

temps plein ; que ce dernier contrat de travail comportait une clause autorisant l'employeur à modifier à tout moment les horaires de travail ainsi que le lieu et les jours d'intervention en fonction

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains

; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré qu'il y avait une modification non substantielle du contrat de travail de la salariée ; Mais attendu que la rectification ordonnée porte sur un motif

non substantielle du contrat de travail du salarié, c'est celui-ci qui, en la refusant, prend l'initiative de la rupture ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le contrat de travail de M.

non substantielle" du contrat de travail justifiait le licenciement économique dont elle avait fait l'objet ; Attendu cependant, que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération

X... est rédigée en ces termes : «Vous avez été informé lors de l'entretien préalable en date du 8 octobre 2003 du non renouvellement du contrat liant notre société à l'INPI par suite de la décision de

contraire, la cour d'appel, qui a constaté que les absences reprochées à M.