pour condamner Serge Y... à payer à la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance, une somme égale à la moitié de ses prestations, l'arrêt énonce que, par application de la Convention franco-monégasque

du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a)

X..., qui bénéficie de l'égalité de traitement instituée par le traité de Rome, a droit à l'ensemble des prestations servies à un français, y compris celles résultant de la convention franco-monégasque

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

et s'inscrivant en France comme demandeur d'emploi est dans la situation, prévue à l'article 6 1er de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, du travailleur salarié quittant le régime monégasque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT

première branche : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2, R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 29 de la Convention franco-monégasque

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

du 28 février 1952 sur a sécurité sociale, rendue exécutoire par l'ordonnance monégasque n° 937 du 17 mars 1954, ne fait pas exception à ce principe puisque son article 3 paragraphe 1 englobe la législation

du 28 février 1952, ces actions et recours sont régis par la loi de l'organisme en cause, sans mieux préciser l'origine des règles d'où elle déduisait l'application de la loi monégasque et l'exclusion

du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

branche, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la convention franco-monégasque

du 28 février 1952 sur la sécurité sociale ne fait pas exception à ce principe puisque son article 3 § 1 englobe la législation monégasque sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents

PIREYRE, président Arrêt n° 1956 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-18.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Selon l'article 3 de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par

de sécurité sociale modifiée du 28 février 1952 et l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 11d de la convention franco monégasque de

sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt illicite de main-d'oeuvre, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 17 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de

février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, que la loi applicable en cas d'accident du travail subi en FRANCE par un salarié employé à MONACO était la loi monégasque