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7 214 résultats pour « montant de l'amende encourue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca91

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

au montant de l'amende encourue ; " alors que le montant et les délais de cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doivent être

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac1

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

de l'amende encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant sur le quantum de l'amende encourue pour fixer la fraction du cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53be3

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite du véhicule mis à la disposition de la salariée autorisent irrévocablement la société Synergie à retenir sur son salaire le montant

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 7 avril 1995, qui dans les poursuites exercéesc/Daniel X

613725bbcd580146774201ad

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

publique prescrite, l'administration des Douanes s'est pourvue en cassation; Qu'en cet état, et dès lors que cette décision, qualifiée à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel, eu égard au montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02312

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de l'amende forfaitaire minorée, après l'avoir déclaré coupable des faits, le jugement retient que, selon l'article 529-7 du code de procédure pénale, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c2

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

ENCOURUES PAR LE PREVENU, AU MOMENT DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS POURSUIVIES, ETAIENT SUPERIEURES AU MONTANT MINIMUM ALORS EXIGE PAR LE TEXTE PRECITE POUR QUE LA RECIDIVE SOIT INDEPENDANTE DU LIEU

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01483

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

loi (qui découle des articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration de 1789) : - d'une part, en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les bases de calcul qui permettraient de prévoir raisonnablement le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00799

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00800

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00798

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[G] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

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