Q... détaillait expressément, dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, le calcul des congés payés non pris, et sollicitait expressément, dans le dispositif de ses écritures, repris oralement

par suite, la cour d'appel qui, dans ses motifs et dans son dispositif, vise deux infractions distinctes a, par ses mentions contradictoires, entaché sa décision d'une incertitude totale sur le fondement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise : (…) les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit la requête en rectification d'erreur matérielle non fondée ; "aux motifs que, par arrêt du 24 mars 2004, la cour d'appel de Riom, statuant sur

décisoire s'ils expriment sans équivoque le sens et l'objet de la décision que le juge entend prendre ; que si le dispositif ne reprend pas fidèlement la teneur des motifs à caractère décisoire, par l'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

que le moyen critiquant les motifs de la décision, qui n'a pas rejeté les prétentions de la société [...] dans son dispositif, est irrecevable ; que la société [...] a déposé une requête en omission de

de sa décision que le salarié était en droit, à ce titre, de prétendre à une somme de 500 000 euros, la cour d'appel dont la décision est affectée d'une contradiction entre les motifs et le dispositif

; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, même dans le cadre d'une reprise d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision au fond, passée en force

page 7 en hatu de la page 24 ; "que cependant dans son dispositif, ledit arrêt ne contient aucune indication relative à ces mêmes huit personnes dont les noms ne sont repris en aucune manière dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans son dispositif, la cour d'appel a confirmé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que chaque usage des termes est poursuivi ; que le dispositif de la décision ne permet pas de remédier à cette imprécision, la poursuite étant décrite comme étant effectuée à raison de l'emploi des mots

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 19.

Le Roy, la cour d'appel ne pouvait, par extension de la chose jugée par cet arrêt et par référence aux seuls motifs de cette décision, décider que la liberté, dont avaient disposé les époux Z... dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse