, d'une part, la forclusion édictée par l'article 36 du décret du 28 février 1852 ne concerne pas les moyens de nullité tirés du non-respect des délais de la procédure impartis par le décret susvisé; qu'en

la demande de la société Popard ; Attendu que la CACI reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait présentée à l'encontre de l'assignation devant le tribunal

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 20 décembre 1991), d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'ils avaient formé d'un jugement qui les avait condamnés à payer au syndicat

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM. Y..., alors, selon le moyen, "que M.

Le ministère public a relevé appel principal de cette décision et M. [M] a formé appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé

moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé

moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé

moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé

que la notification du jugement du 23 février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies de recours énoncées ci-après", l'appel étant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne

comme tardif l'appel formé dans le délai erroné mentionné dans l'acte de notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses propres constatations et partant, a

exigées par la loi, et, la sanction édictée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est la possibilité pour l'acquéreur de demander la nullité de la promesse de vente, la cour d'appel confirmera donc

X... soulève un second moyen de nullité au motif que l'officier de police judiciaire en charge de la mesure de garde à vue avait l'obligation de faire apparaître clairement en procédure l'heure à laquelle

: 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient

: 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient

sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D... et de son conseil, rejeté la requête en nullité de la garde à vue, tirée de l'avis tardif à famille, annulé uniquement le procès-verbal côté D46 en indiquant que cet acte sera retiré du dossier d'information

cas d'ouverture de crédit en compte courant il peut être excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts, soit dans les cinq ans de la réception du relevé indiquant ou devant indiquer le taux effectif

Celle-ci a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.