ne pouvait en toute hypothèse être recevable qu'à la condition qu'elle ait indiqué le nom de ses mandants ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, méconnu la règle "nul en France

incident et a, au nom de celle-ci, repris les moyens invoqués par les autres appelants en vue de la reconnaissance de la responsabilité de la banque ; que la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité des

X... dans les liens de la prévention ; que s'agissant des arguments développés devant la cour sur le non-respect du contradictoire au cours de la procédure de contrôle menée par les CPAM, la cour observe

d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état et dès lors que la pièce arguée de faux a été invoquée et produite tant devant le tribunal de commerce que devant le juge d'instruction

non-garantie de la société MAAF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris déclare le prévenu coupable du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement

relatives au plan social, et constituait une fraude à la loi, ils ont saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, les appelants ont demandé leur intégration avec versement des salaires

dont il disposait; que compte tenu de ces dispositions nouvelles publiées au Journal officiel le 14 mai 1996, c'est-à-dire postérieurement aux débats, la cour d'appel avait l'obligation de rouvrir ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ait renoncé devant le premier juge à invoquer la nullité du commandement n'est pas de nature à lui interdire de reprendre cette prétention devant la cour d'appel, s'agissant d'un moyen et non d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

" mais la mention "Bon pour accord accepté" ; Attendu qu'en se déterminant par un tel moyen, non invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu

d'appel se borne à énoncer que le moyen, non soumis aux premiers juges, est nouveau et n'a pas lieu d'être examiné faute d'avoir été invoqué in limine litis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la

Du coup, le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt.

pas demandé à la cour d'appel de dire que la société Parfums Guy Laroche était déchue de ses droits ; que le prévenu ne pouvait le faire parce que le tribunal civil avait déclaré une telle demande irrecevable

Y... et les sociétés de son groupe ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que les parties adverses ont invoqué la nouveauté de la demande ; Attendu que, pour accueillir la

pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des motifs

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que la demande nouvelle fondée sur une convention non invoquée devant les premiers juges est irrecevable en cause d'appel alors même qu'en fait, l'exécution

à l'atelier, grief non invoqué dans la lettre de licenciement qui ne visait que son absence sur les chantiers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord

X..., après avoir relevé appel du jugement, a déclaré, devant la cour d'appel, agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tandis que le représentant des créanciers a déclaré se substituer