pour leur appliquer une disposition concernant les "personnels contractuels", catégorie qui ne visait que les agents contractuels à l'exception des maîtres rémunérés par l'Etat ; qu'en statuant comme

, Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport de cesser tout comportement fautif et discriminatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du principe de la territorialité des lois, les dispositions des

[D] [X], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... A...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

exercer dès le début de la procédure de visite et saisie la concernant son recours contre les opérations menées chez des tiers et à l'occasion desquelles ont été saisies les pièces au moyen desquelles

des mis en examen peuvent consulter la procédure dans les conditions définies par les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale ; ""en ce qu'ils soulèvent de nouveaux moyens de nullité concernant

en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 432-15

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... C...

A... et de C..., l'ordonnance concernant la société Alti, ainsi que les ordonnances concernant MM.

principaux de la société Strav : Sur le premier moyen du pourvoi n° V 93-44.619 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 93-44.620, en tant qu'ils concernent la prime de bons services : Attendu que

M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

pour non-production de moyen dans les délais ; Mais attendu que la SARL Vestron et la SARL Kit Micro, qui se sont pourvus en cassation le 18 septembre 1998, ont déposé, à l'appui de ce pourvoi, un

à la cassation ; Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de

formé par Pierre F... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Sur le pourvoi formé par Charles Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête visant Monsieur B... du 23 mars 2009 et d'avoir en conséquence annulé tous les actes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SQLI.