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9 508 résultats pour « mur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372234cd580146773fb0e3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture de l'héritage Rieu dont ils avaient acquis une partie,

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MURIEL LABRO COIFFURE

SIREN 513503474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Créations

LES MURIERS

SIREN 106401292Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

01/07/2026

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Créations

MURCY, Teddy

SIREN 982642936Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

01/07/2026

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Dépôts des comptes

CELSIUS LE MURIER

SIREN 397540212Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Créations

SNC MURS INVEST IV

SIREN 106441298Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300675

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

« [bénéficiait] de la présomption de mitoyenneté prévue par [l'article 653 du code civil] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente", ce qui constitue

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411d98

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de soutènement qui n'est pas un mur de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que le mur litigieux a, pour partie, une fonction de mur de soutènement ; qu'en considérant que le

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48759

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir aux consorts Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation

Source officielle
CC

civ3

6137216ecd580146773f3b50

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

avaient fait valoir que Mme X... avait fait exhausser le mur mitoyen pour y adosser son pavillon sans leur accord ; que l'adossement du pavillon au mur mitoyen, fait indéniable, n'était pas contesté par

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d21

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88a

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

du nouveau mur "sont au pied de l'ancien mur pour conforter celuici" ; "alors qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le mur a été reconstruit avec des pierres d'origine

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7908

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

mitoyen au-dessous du bas du chaperon des murs qui séparaient la propriété de M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d510

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

pignon le plus proche du mur formant hémicycle dans le prolongement du mur pignon de la chapelle ; qu'il résulte, en outre, de ces éléments, qu'une partie du mur en hémicycle prolongeant le mur pignon

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095ba

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

séparative des fonds, d'un mur-pignon, faisant partie intégrante d'un édifice, constitue un empiétement irrégulier ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le mur litigieux est un mur-pignon du bâtiment

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd72

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

l'art applicables à l'édification d'un mur de quai ; qu'au regard de ces conclusions de l'expert la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que, n'étant pas un quai, le mur de Mme Y... n'avait pas

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; qu'au regard des pièces de la procédure et des photographies

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5c02

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

B..., est mitoyen et que la limite de propriété se situe dans l'axe de ce mur, alors, selon le moyen, "que la mitoyenneté, qui constitue un droit de copropriété, devant être appréciée à l'époque où ce

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente qu'un mur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300317

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

par moitié le coût de la destruction du mur privatif endommagé et de la reconstruction du mur de clôture faisant office de soutènement ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd5801467741030d

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... ayant entrepris divers travaux ayant consisté à démolir un mur de clôture et à édifier deux autres murs dont l'un aux lieu et place d'un ancien mur pignon édifié au fond d'une ruelle, M.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e0

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

séparant les deux fonds et le percement de deux ouvertures ; que, prétendant que les travaux envisagés sur un mur mitoyen par les époux Y... auraient dû recevoir son accord, Mme Z... les a fait assigner

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CC

civ3

61372398cd5801467740bcf9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

selon le moyen : 1 ) qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds pour lesquels les conséquences d'un glissement de terrain ou d'un éboulement seraient tout autant catastrophiques, le mur

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CC

civ2

6137225ecd580146773fc67f

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir "jamais auparavant" remarqué que son mur

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