attendu que la cour d'appel a relevé que la société, qui ne justifiait en aucune façon de l'antériorité par rapport à la vente d'une réorganisation de l'entreprise, n'avait pas procédé à une simple mutation

du licenciement résidait dans le refus du salarié d'accepter la mutation litigieuse, a relevé, sans dénaturer la lettre d'engagement du 25 juin 1980, que celle-ci prévoyait la possibilité d'une mutation

à la mutation de postes de travail existants ; qu'en jugeant que l'employeur, établissement hospitalier, aurait dû proposer à la salariée, infirmière, un poste déjà pourvu au moyen de plusieurs contrats

du travail concernant la mutation par changement d'employeur qu'il avait acceptée ; qu'en retenant que la mutation par changement d'employeur du salarié protégé nécessitait l'autorisation préalable de

licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation

Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur

engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail

engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation

et de changement d'horaires de travail et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ;

et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait"

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

avait été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que l'économie générale du contrat de travail initial de M.

Une mutation de poste, telle que travail de bureau, pourrait être possible» ; qu'en affirmant que «le médecin du travail (…) ne faisait référence qu'à un emploi de bureau» pour rejeter de facto toute autre

à Rennes envisagée en juin 1989, l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail le 21 août 1989; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X... : Attendu que les époux X...

, pour accident du travail; que, de plus, M.

au poste de directeur de la succursale de Bar-Le-Duc, l'employeur a mis fin au contrat de travail le 31 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du

et qui a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-4, L. 481-2 du Code du travail

a refusé la mutation de poste de travail proposé par l'employeur au vu de ce certificat et a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie jusqu'au 24 septembre 1995 ; que lors de la reprise du