lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'une association n'a une activité de caractère social que si son action en faveur des personnes fragilisées, qui bénéficient de ses

prétendue participation aux votes des subventions incriminées, il ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts puisqu'il n'existait aucun lien de dépendance entre ces votes en faveur des collectivités

syndicale antérieure ou en faveur de la collectivité des salariés constitue un indice du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mais si l'activité de l'association présente incontestablement une utilité sociale, il n'en résulte pas automatiquement que son activité, et non pas seulement son objet, présente le caractère social exigé

revendicative ou représentative antérieurement menée en faveur des salariés de l'entreprise par le salarié dont la candidature est contestée, est susceptible le cas échéant d'établir la légitimité d'une

La société FG Industries a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2015, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2015. 3.

Attendu, selon ce texte, que, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non

titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, les centres communaux d'actions sociales étaient habiles à recruter, à la faveur

des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale ; Attendu, ensuite, qu'ayant limité les effets de l'injonction prononcée aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faveur de contrats à durée indéterminée, des agents non titulaires, dès lors que ces agents occupaient un emploi permanent mais impliquant un service à temps incomplet ; qu'en subordonnant cette faculté

titulaires de l'Etat et des Collectivités territoriales qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, les centres communaux d'actions sociales étaient habiles à recruter, à la faveur

antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 ; Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail

publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; que le caractère social d'une activité, au sens de ce texte, dépend du but poursuivi mais aussi de ses modalités d'exercice ; que

activité qu'ils pouvaient maintenir, dans les conditions habituelles ; qu'il appartient à SDRB de rapporter la preuve positive des agissements déloyaux et non aux appelants de rapporter la preuve négative

référence à une consultation de cet organe antérieure à l'établissement de l'écrit daté du 1er avril 2012 ; que l'expert-comptable de l'USONM, M.

titulaires de l'Etat et des Collectivités territoriales qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, les centres communaux d'actions sociales étaient habiles à recruter, à la faveur

titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, les centres communaux d'actions sociales étaient habiles à recruter, à la faveur

faveur de contrats à durée indéterminée, des agents non titulaires, dès lors que ces agents occupaient un emploi permanent mais impliquant un service à temps incomplet ; qu'en subordonnant cette faculté