à quantième, la prolongation régulièrement ordonnée prenait nécessairement effet le 5 décembre 2000 à zéro heure, quelle que soit la date de prise d'effet indiquée dans l'ordonnance, qu'il y ait eu ou

F-D N° 2190 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Z... qu'elle a été soumise à la chambre de l'instruction, qui a ordonné, le 14 septembre 2016, la poursuite de l'information ; qu'à l'issue, une nouvelle ordonnance de mise en accusation a été rendue par

rendues par le premier président se bornent à viser les nécessités du service et ne mentionnent pas s'il s'agissait d'un remplacement pour empêchement ou d'une affectation à un poste vacant, ni le nom

nouvelles imposant la rétractation de ladite ordonnance en ce qu'elles excluaient l'existence d'un trouble manifestement illicite et justifiaient la cessation des mesures portant atteinte aux ouvrages

que le mandat de dépôt prolongé par le juge des libertés et de la détention à compter du 31 août 2024 à 0 heure prenait nécessairement fin le 28 février 2025 à 0 heure, et non pas à 24 heures, de sorte

dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qui, elles-mêmes porteurs de parts de la SARL, se devaient de contrôler efficacement les activités du gérant désigné; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

situation ni de l'identité ni de l'adresse de son nouveau représentant légal ; 2 - que ce n'est qu'en toute fin d'information et après une nouvelle audition le 23 mai 2000, que le mandataire liquidateur

copies et que seule une procédure non contradictoire pouvait assurer la surprise nécessaire en ordonnant la remise immédiate des documents saisis, se substituant ainsi aux parties et au juge saisi sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération ; Attendu qu'il résulte de