Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer

il existe à l'encontre d'Eric X..., des indices sérieux rendant vraisemblable son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; que la mesure qui lui est imposée est justifiée au regard des nécessités

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 octobre 1997, qui, dans l'information

décision par laquelle la juridiction d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par référence aux circonstances de l'espèce, justifiant, en raison des nécessités

Daniel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

militaire ; que cet élément, qui ne pouvait se justifier par les nécessités de l'information, était certainement de nature à mettre en cause l'équité et la sérénité du débat, en violation des articles

X... aux faits qui lui sont reprochés; que les obligations du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté; qu'à ce jour, il est toujours

qui lui sont reprochés; que les obligations mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-12° du Code de procédure pénale dans l'ordonnance déférée sont justifiées par les nécessités

Z... et B... est ainsi motivée : « attendu que les nécessités de l'information exigent qu'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission

, l'un des participants étant encore recherché ; qu'il convient d'éviter toutes concertations frauduleuses et toutes pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités

moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent pas procéder par affirmation ; qu'en se bornant à prétendre qu'il ressort des termes mêmes de l'article incriminé que son contenu ne répond pas aux nécessités

; "aux motifs, d'autre part, que la détention de Guy Y... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il convient toutefois à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information

somme de un franc à titre de dommages-intérêts et ordonner une mesure de publication judiciaire, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'une naissance dans une famille régnante peut répondre aux nécessités

au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation du mis en examen ; que le cautionnement n'était pas disproportionné aux ressources du mis en examen, lequel

l'encontre du demandeur ; qu'à cet égard, malgré les développements du mémoire, les indices recueillis à ce jour à l'encontre de Paul X... sont suffisants pour justifier sa détention au regard des nécessités

concertation ou de pression sur les témoins ne sont que plus sensibles, en l'état des investigations qui se poursuivent ; que le placement en détention de Jean X... répond donc pleinement en l'état aux nécessités

des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse de Jean-Pierre A... ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information

élus et le personnel de la mairie, la Chambre de l'instruction a retenu que ces obligations n'avaient pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifiaient par les nécessités

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX TENDANT AU RENVOI AU JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ACTUELLEMENT

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ; Attendu que la liberté de communication des informations