d'outillage et de matériel d'équipement inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice, peu important que l'exploitation du matériel nanti se

d'outillage et de matériel d'équipement inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice, peu important que l'exploitation du matériel nanti se

d'outillage et de matériel d'équipement inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice, peu important que l'exploitation du matériel nanti se

d'outillage et de matériel d'équipement inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice, peu important que l'exploitation du matériel nanti se

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Banque Edel (la banque) était titulaire d'un nantissement sur de l'outillage et du matériel d'équipement appartenant à la société PM et donné en location

selon l'arrêt déféré (Douai, 9 novembre 1995), que, le 9 octobre 1990, la Société générale (la banque) a consenti à la société Etablissements Duflot et fils un prêt garanti par des inscriptions de nantissement

sur l'outillage et le matériel d'équipement du fonds de commerce de la société SODITRA ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt retient que "la sûreté, que Mme X... reproche au créancier

DU GAGE EN PAIEMENT, LE CREANCIER NANTI SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT N'A D'AUTRES PREROGATIVES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 AU CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE,

même loi et de l'article 2078 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement

DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT PREVU PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951 EST SOUMIS, SI L'ACQUEREUR EST UN COMMERCANT, AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT

constitué sans dépossession du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement

sur outillage et matériel d'équipement ; qu'en refusant à un tel créancier l'exercice de cette faculté, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2078 du Code civil".

de l'outillage et du matériel d'équipement constitué sans dépossession du débiteur en application des dispositions de la loi du 18 janvier 1951 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition

même loi et de l'article 2078 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement

FAITE PAR EXPERTISE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE CGI DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONCERNANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE OU DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ACQUIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL

sur matériel d'équipement, au regard de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 -lequel prescrit à peine de nullité que le nantissement doit être conclu dans les deux mois de la livraison du matériel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI

sur l'outillage et le matériel d'équipement, ont formé un recours contre cette décision et demandé l'attribution judiciaire du matériel nanti ; que les banques ayant ultérieurement accepté le retrait

constitué sans dépossession du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement