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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 802 résultats pour « nature de l'astreinte »

ARTICLE

CODE

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Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.

Article 3

—

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de justice administrative

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.

Article R931-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de justice administrative

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 Euros et, le cas échéant, à 0, 1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.

Article 2

—

La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après : Nature de l'astreinte Durée maximale de l'astreinte Forfait indemnitaire (en euros) Repos compensateur

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1. III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.

Article L313-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il n'est pas satisfait à sa demande de communication de l'un des documents, notamment de nature comptable ou financière, mentionnés à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, l'autorité chargée du contrôle peut enjoindre à la personne

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article L184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98

Code de l'urbanisme

-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

L'astreinte est prononcée par arrêté du maire. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Article 51

—

Pour assurer la continuité du service public, il peut être recouru au régime de l'astreinte.

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Article 2

—

Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour l'astreinte d'exploitation : PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT Semaine complète 159,20 € Nuit (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.

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