qu'en application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'erreur ou la négligence

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur ; que l'erreur ou la négligence du solvens

répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; une l'erreur ou la négligence

le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée pour faute de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute négligence

: 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

tardiveté de l'action en répétition, pourtant soumise seulement à la prescription trentenaire ; qu'ajoutant ainsi à la loi une condition de bonne foi de l'accipiens et une condition de diligence du solvens

qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 réservant le recours de l'organisme social contre la victime, la CMAP faisait valoir qu'il incombait à celui-là d'engager à l'encontre de celle-ci, dont la négligence

lui appartenait de se prononcer sur la demande en répétition de l'indu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors que l'erreur ou la négligence

. ; " alors, d'une part, que comme l'ont constaté les premiers juges, il résulte du rapport de la Drire de Bretagne (D 110), que les solvants utilisés par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques

A L'ACCIPIENS EN L'ABSENCE D'UNE DETTE ; QU'EN DECIDANT QUE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU SYNDIC L'EMPECHAIT D'EXIGER LA REPETITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers

Yoann Y..., journaliste, sous le titre "Une enquête est en cours après des accusations de négligence.

; et alors, enfin, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

EXIGIBLE, COMMETTANT AINSI UNE CONFUSION DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, AFIN DE DONNER UNE CAUSE AU PAIEMENT REELLEMENT EFFECTUE SANS CAUSE PAR LA BANQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE

, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'exercice par le solvens de l'action en répétition de l'indu et que dès lors, Mme Y... ne saurait invoquer une quelconque faute de M.

ERREUR; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE LUI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS

ayant été réalisée ; qu'il en résulte que pendant 14 ans, aucune vérification périodique ni de l'état du plancher constitutif des passerelles de circulation, ni de l'ensemble de son dispositif de soutènement

mauvaise foi des crédit-bailleurs, la seule circonstance résultant de l'importance de l'erreur commise par l'accipiens ne pouvant à elle seule établir la volonté de tromper le cocontractant et la négligence