qu'en application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'erreur ou la négligence

Par ailleurs, si la négligence du solvens ne fait pas en elle-même obstacle au remboursement de l'indu, elle peut toutefois justifier l'attribution de dommages et intérêts propres à se compenser avec la

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur ; que l'erreur ou la négligence du solvens

En effet, dès lors que les sommes versées ne sont pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution.

Le notaire, qui a commis une faute de négligence et d'imprudence dans le cadre de la distribution du prix de vente, n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts à l'URSSAF et à la Société Générale

Par ailleurs, l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition de l'indû.

Il doit être rappelé que celui qui a payé indûment est en droit de répéter, qu'il y ait ou non erreur ou négligence de sa part.

En application de ces dispositions, l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition de l'indu, de même que la bonne foi de l'accipiens ne saurait

Par ailleurs, si la négligence du solvens ne fait pas en elle-même obstacle au remboursement de l'indu, elle peut toutefois justifier l'attribution de dommages et intérêts propres à se compenser avec la

Enfin, il importe de rappeler que l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition, de sorte que Mme [I] ne peut objecter à la société Clinique [

répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; une l'erreur ou la négligence

pour introduire l'action en répétition de l'indu mais n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable ; qu'en l'absence d'autres textes, c'est le délai de 20 ans qui s'applique, permettant au solvens

E., tout comme l'ARRCO, est responsable de négligences et fautes de gestion, justifiant que sa responsabilité soit engagée à l'égard des intimés et ce sur le fondement des articles 1382 et suivants du

le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée pour faute de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute négligence

Le tribunal énonce en ses motifs qu'en application de l'article 1382 du Code civil, la faute du solvens engage sa responsabilité envers l'accipiens lorsqu'elle lui a causé un préjudice ; que la société

de la demande est la répétition de l'indu (article 1376 du Code Civil) ; - que le paiement indu peut provenir d'une simple inscription dans un compte ou d'une compensation abusive ; - qu'une négligence

: 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

tardiveté de l'action en répétition, pourtant soumise seulement à la prescription trentenaire ; qu'ajoutant ainsi à la loi une condition de bonne foi de l'accipiens et une condition de diligence du solvens

qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 réservant le recours de l'organisme social contre la victime, la CMAP faisait valoir qu'il incombait à celui-là d'engager à l'encontre de celle-ci, dont la négligence