N..., que l'identification du bénéficiaire est donc claire et sans ambiguïté ; qu'en outre ils sont barrés et portent la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la

sans mentionner dans cette lettre le nom de l'intéressé ; que, par acte sous seing privé du 4 août 2008, M.

Z..., préposé de l'agence immobilière, s'est fait remettre par les acquéreurs, un chèque égal au montant du prix, sans indication de bénéficiaire, chèque qu'il a libellé à son nom et encaissé personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de vérifier la correspondance entre le bénéficiaire mentionné sur le chèque et le libellé du compte bancaire sur lequel le chèque était encaissé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

pas le véritable bénéficiaire, sans que cette situation ressorte clairement des mentions du chèque, méconnaît l'article 5 dudit décret-loi ; qu'en estimant, dès lors, que la banque mentionnée comme bénéficiaire

la subsistance d'un fermage au titre des parcelles non reprises, et que si les parties n'avaient pas entendu que le second bail se substitue au premier les bailleurs auraient pris soin de nommer le bail

aucune condition pour effectuer ce virement par chèque de banque et que la SCI Eldéer avait dû nécessairement préciser le nom du bénéficiaire, à savoir la société Stubat" ; qu'en statuant ainsi, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

font foi jusqu'à preuve contraire, qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiaires de la présomption de non-salariat avaient fourni leurs prestations au cotisant dans des conditions

les conditions générales du contrat « Complémentaire frais de soins » porte, juste en dessous de ce titre, la mention « Non-assujettis à un régime obligatoire ».

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

; qu'en ayant rejeté la demande d'annulation de la lettre de change ne mentionnant pas le nom de son bénéficiaire lors de sa création, en raison de l'absence de mention que l'effet ne devait pas être

est nulle d'une nullité absolue et non pas seulement privée de ses effets cambiaires, sanction appliquée au cas de non désignation du bénéficiaire ; que dans ses conclusions d'appel, M.

; Mais attendu que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et que, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Didier Z..., avait été désigné bénéficiaire de ces contrats les 23 et 25 juin 1998 ; que l'information pénale ouverte sur cette plainte ayant été close par une ordonnance de non-lieu confirmée par arrêt

Une clause pénale de 185 182 euros était mentionnée à l'acte, lequel prévoyait le versement par les bénéficiaires d'un dépôt de garantie du même montant, somme qui a été remise, en leur nom, par M.

Il a produit une expertise privée concluant que la mention des bénéficiaires de ces chèques n'était pas de sa main. 7.