EN VUE DE LA PROTECTION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, SANS ENFREINDRE LA REGLE DU NON-CUMUL

la disparition de l'état d'enclave suite à la desserte du fonds dominant dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; que la règle du non cumul du pétitoire et du possessoire dont l'application

possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé le principe du non-cumul

servitude de passage fondée sur un titre ne peut être accordée que si elle est exercée conformément au titre ; que pour justifier sa décision, il appartenait donc à la cour d'appel, en respectant la règle du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle

procéder au remplacement d'une palissade et à la remise en état d'un chemin indivis, motif pris d'une prétendue usucapion trentenaire de celui-ci par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul

l'adjudication et subsidiairement réparation du préjudice causé par les diverses procédures ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que par application du principe du non

X..., a cumulé le possessoire et le pétitoire, violant l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que M. Y... n'ayant jamais contesté le fait que M.

titre légal constitué par l'état d'enclave n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action possessoire compte tenu des fondements distincts de ces actions et de la règle du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant, d'une part, que le jugement du 6 novembre 1990, statuant dans le cadre de l'action possessoire, avait violé la règle du non

ne sont jamais cumulés ; que dès lors, en relevant, pour faire droit à l'action en réintégrande des époux X..., que le titre de propriété de M.

contesté aux époux X... le droit de remettre en cause les énonciations de l'acte constitutif de servitude, faute d'avoir publié leur assignation ; violé l'article 2282 du Code civil et le principe du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

bénéfice d'un droit de passage, a pour base un titre, lequel peut être constitué par l'état d'enclave, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1988) énonce que cette recherche est interdite par la règle du non-cumul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL

QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt