prescrite la créance de la CPAM DU BAS RHIN à l'égard de l'UNIVERSITE DE [Localité 1], à raison de la sanction infligée pour non déclaration d'accident du travail dans les délais, ensemble refusé de tenir

Z... a été blessé dans l'accident, son incapacité étant évaluée à trois mois ; que l'enquête a révélé que Mme X..., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

confirmatif attaqué (Douai, 21 novembre 1991), écartant les moyens de l'assureur tirés d'une absence de déclaration de l'accident dans le délai de trente jours et du fait qu'il ne répondrait pas à la

Lucien Y..., chauffeur de taxi, a déclaré le 30 juillet 1997 un accident du travail dont celui-ci aurait été victime le 6 août 1995 ; qu'après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé,

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le

et indemnisation de l'accident non déclaré; que les juges d'appel déforment à la fois les faits non contestés, mais aussi la nature des obligations; que toute lésion brusque survenue au lieu et au temps

de remédier immédiatement aux non-conformités relevées par l'AIF sans rechercher si le fait, souligné dans ses conclusions d'appel, que cet organisme lui ait indiqué qu'il disposait d'un délai de mise

X... et la société faisant valoir que la condition de délai ne concernait que le risque décès et non le risque invalidité permanente, ont fait assigner l'assureur en paiement devant le tribunal de grande

; qu'en retenant que la décision adoptée à la suite d'une violation du principe du contradictoire lors de l'instruction de la déclaration d'accident du travail n'était pas opposable à l'assurée, pour

A... victime d'un accident mortel, n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail auprès de la caisse dans le délai légal de deux ans suivant l'accident de son fils ; qu'en déclarant néanmoins l'action

de l'accident à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur invoquait une violation du principe du contradictoire qui résultait d'un non-respect du délai prévu à

d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse, qu'en l'espèce, ni Carmelo X... ni Laetitia Y... n'ont fait cette déclaration dans les délais

correctionnel de Niort, ce dont elle a déduit que la déclaration au FGAO faite par la SNCF par courrier recommandé du 13 février 2012, reçu le 14 février 2012, à la suite d'un accident lui ayant causé

est connu, que celle-ci ou ceux-ci aient conclu une transaction avec ce dernier ou l'aient assigné dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, à moins que les intéressés prouvent n'avoir eu connaissance

Pour dire opposable à la société la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de son salarié, l'arrêt retient que le délai de dix jours court non pas à compter du

de quarante huit heures, dans lequel l'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail, est fixé à la connaissance par celui-ci de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il résultait d'une

de forclusion au motif inopérant que l'établissement de Brest était, en vertu des mentions de la déclaration d'accident du travail, celui auquel était rattaché le salarié, la CNITAAT n'a pas tiré les

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'à l'expiration d'un nouveau délai

de l'absence de faute de l'employeur, qui est inopérante, ni la déclaration tardive par le salarié de cet accident.