dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 comporte, à la page 5, 2e paragraphe, le membre de phrase "ne sont de nature à établir non

OU LA NON-EXISTENCE DU DELIT DE VOL ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ; ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE NATURE A OTER AU

2005, la société Fabcorjo avait indiqué au médecin du travail que le poste d'accueil n'existait pas réellement ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait du rapprochement de ces deux lettres que «la non-existence

QU'IL FERAIT A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, N'DOUMBE, AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE CONDAMNANT A VERSER 3 052,24 FRANCS A LA SOCIETE COFINOGA, A CONTESTE, NON

RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 30 AVRIL 1970 ; EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, FIXER LA DATE DE GUERISON OU DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE" ; QUE LE SEUL POINT EN LITIGE AYANT TRAIT A L'EXISTENCE

second prénom de la mère différent de celui figurant sur la photocopie d'acte de naissance produite à l'appui de la demande de certificat de nationalité, ci-dessus visé, - photocopie d'une attestation de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU

une activité salariée pour le compte de son père, alors que les facilités exceptionnelles de preuve admises par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 concernent la durée de l'activité et non

(Nîmes, 1er octobre 1984) d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, pour justifier sa décision déclarant établie l'existence

Y... contestait la faute mais non l'existence du préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'i y ait lieu de statuer sur le surplus

structurée dont chaque membre avait un rôle prédéterminé et prédéfini » ; que ces circonstances de fait, portant sur la préparation de l'acte, permettaient de caractériser uniquement sa préméditation mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

figurant sur son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non

ENTREPRISES SUSNOMMEES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU, QUE CES GROUPES DE DECISIONS ET QUE LEUR CONTRARIETE RESULTE D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES ELEMENTS DE FAIT D'OU POUVAIT ETRE DEDUITE OU NON

PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES DE TOUTE NATURE AUXQUELLES L'ORDRE EST AMENE A FAIRE FACE, CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE ET LA GESTION PATRIMONIALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET NON

AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU CONTRAT ET NON

ALGERIE, AUCUN DES TEXTES APPLICABLES NE PREVOYANT QUE SEULS POURRAIENT BENEFICIER DES MORATOIRES CEUX QUI AURAIENT ETE FORCES DE LAISSER LEURS BIENS VACANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE NON