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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432c9ba5988459c4168d
5 mars 1974
5 mars 1974
ETAIENT EVALUEES A 7675 FRANCS; QUE LES BAILLEURS AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES CHARGES EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA
Source officielleciv3
61372468cd58014677415427
15 mars 2005
15 mars 2005
établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement
Source officielleciv3
61372468cd58014677415428
15 mars 2005
15 mars 2005
établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement
Source officielleciv3
6137246acd58014677415501
15 mars 2005
15 mars 2005
établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5291a
19 mai 1998
19 mai 1998
contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement
Source officielleciv3
6137215bcd580146773f317b
14 mai 1991
14 mai 1991
de la clause résolutoire par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, ne pouvait intervenir en cas de non-paiement
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03bd
31 octobre 1989
31 octobre 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en retenant que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des retards de paiement
Source officielleciv1
6137241acd580146774124c7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéas 1 et 4, du Code civil ; Attendu qu'aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[T] et [Z] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société MLT, la cour d'appel retient que le non-paiement des charges sociales et le non-paiement de la TVA à compter de mai / juin 2013
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46b06
2 juillet 1997
2 juillet 1997
difficultés financières avant l'emprunt ainsi qu'en atteste l'existence d'une saisie sur le salaire du mari ; que le prêt consenti sur 20 ans générerait un taux d'endettement très important, relève que le non-paiement
Source officielleciv3
61372133cd580146773f1cbd
7 juin 1990
7 juin 1990
à usage commercial donnés à bail à la société Bretagne Electronique Bureau, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310668
20 décembre 2018
20 décembre 2018
le 4 août 2013 et que la bailleresse ne demande l'application de la clause résolutoire que pour non-paiement des charges ( ).
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44862
16 février 1982
16 février 1982
PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS QUE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE APPLIQUEE A L'OCCASION DU NON-PAIEMENT
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7f6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
de ses voisins ; que l'aspect restreint de cette pathologie réduit les risques d'actes inconsidérés, la vente de l'appartement où elle se sent persécutée et à laquelle elle a tenté de procéder ou le non-paiement
Source officielleciv1
613724dfcd580146774190fb
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X...
Source officielleciv3
61372134cd580146773f1d9a
7 juin 1990
7 juin 1990
..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non
Source officiellecr
édure suiviec/Colette A
6137253fcd5801467741c2f7
6 janvier 1993
6 janvier 1993
B... ne justifie pas que la saisie immobilière diligentée contre lui pour non-paiement des charges de copropriété soit la conséquence des infractions reprochées à Mme C... ; que l'information a seulement
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f27
14 mai 1991
14 mai 1991
pas une action en résiliation, mais en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire, et que, d'un autre côté, la constatation de la clause résolutoire insérée dans le bail était demandée pour non-paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200147
31 janvier 2019
31 janvier 2019
des loyers mais aussi par le non-paiement des charges inhérentes au logement, charges gonflées par une surconsommation d'eau manifeste, que le bailleur justifiait avoir tenté de nombreuses démarches amiables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300247
11 mars 2021
11 mars 2021
Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que, pour justifier le non-paiement des charges, la société Saphir Spa se prévaut de l'exception d'inexécution de l'engagement du bailleur de payer l'avance
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