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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667
2 mai 2018
effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris en charge par l'assureur si les condamnés avaient respecté les obligations légales mises
civ3
6137241ecd580146774127ff
11 février 2004
ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause d'une aggravation
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Les Ilots n'avait pas manqué à son obligation de délivrance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100365
24 juin 2020
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100776
29 juin 2016
D..., - que la signature d'un bail à construction comme moyen de réaliser une maison de retraite, promise aux personnes âgées de la commune D... n'est pas intervenue en violation des obligations mises
613722eacd5801467740320f
2 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadila Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février
61372502cd5801467741a38d
5 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n J 06-14.407 et P 06-14.411 ; Attendu, selon l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des passagers dans l'avis de confidentialité pour les passagers (http://www.bolt.eu/fr/legal).
61372571cd5801467741dc40
18 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
édure suiviec/Michel X
613726a8cd58014677427747
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2024:C100240
15 mai 2024
Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvois n° K 22-22.062 Y 22-23.845 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:C300435
9 juillet 2020
.. l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
relevant de sa responsabilité et donc celui de faire respecter les règles de sécurité et de gestion du personnel ; que la gestion des conséquences de l'accident par le préposé, démontrait également
61372288cd580146773fe19d
5 juillet 1995
est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), prise en la personne de son gérant M.
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
estimant que ces inscriptions sur un registre inexistant devaient être considérées comme maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail
comm
6079d3f19ba5988459c59e4e
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530
5 avril 2018
visées par la procédure outre les seuls consorts X..., les liens étroits unissant Mme X... à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02002
25 octobre 2023
à la retenue d'un temps moindre et que ses décisions de rentrer chez lui alors qu'il aurait dû faire étape, avaient donné lieu à une non-comptabilisation de la durée déclarée, la cour d'appel a retenu
6079a8829ba5988459c4db47
15 février 2005
aux immatriculations et déclarations préalables à I'embauche prescrites par la loi, et de contrôler l'identité des personnes occupées, pour vérifier qu'elles travaillent de manière déclarée et non clandestine
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