d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000

373-2, 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en fondant exclusivement sa décision sur le non-respect par le père des décisions de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens de la prévention pour les faits de non-représentation d'enfants commis les 16 février

d'une décision de justice n'est pas en soi constitutive d'un préjudice, qui doit être concrètement démontré ; ALORS QUE l'inexécution d'une décision de justice cause à celui qui en est victime un dommage

de justice, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif, déni de justice ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure de destruction au titre

X..., qui avait envoyé les enfants Diadié et Djouka au Mali sans l'accord de leur mère, refusait depuis une dizaine d'années, non seulement de les ramener en exécution des décisions de justice françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., qui s'affranchit du respect des décisions de justice, est toujours incapable de diriger une entreprise ; que par ailleurs, dans le cadre de l'information, il est reproché à M.

d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas justifié sa décision la Commission d'instruction qui a considéré que "l'absence

l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE madame Y... a subi un préjudice moral et matériel en raison du comportement de monsieur X... durant la procédure : établissement de faux témoignages et usage, non-respect

proportionnalité à adapter la sanction aux fautes commises ; que la volonté constante et réitérée de ne pas honorer les dettes sociales au profit de la sauvegarde de ses intérêts personnels, de même que le non-respect

d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas justifié sa décision la Commission d'instruction qui a considéré que "l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

victime, sinon d'un assassinat, à tout le moins d'un meurtre, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors

Abdelkader Z... ; "aux motifs que le moyen soutenu relatif au non-respect des dispositions de I'article 3 de la Convention européenne des droits de I'homme équivaut à faire juger que I'extradition ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport