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PREVOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON

l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé à l'encontre des anciens administrateurs de la société, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation des fonctions techniques subordonnées emporte non

Si la suspension du Contrat se poursuit pendant une période de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier, à l'issue de ce délai et sans préavis, le présent Contrat en la notifiant à

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X..., invoquant un motif non prévu au contrat, a sollicité la suspension des garanties " pour une durée indéterminée " à compter du 1er juillet 2003 ; que le 18 août 2003, l'assureur a reçu une demande

de 2 500 stères ne constitue qu'une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée

de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

[T] [X], alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

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Le 14 mai 2014, M. et Mme Q... ont refusé de signer l'acte authentique de vente du fait de la caducité de la promesse faute de réalisation de la condition suspensive à la date fixée au contrat.

quel qu'il soit. » ; il s'ensuit que les exceptions du contrat sont opposables à la SCI [...] notamment les suspensions de garantie liée au non-paiement de la prime laquelle est due par le souscripteur

de reprise la période de suspension du contrat de travail se poursuit ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état du contrat de mission souscrit pour la journée du 1er février 2016, la société Synergie n'avait

nullité de celui-ci pour fausse déclaration", pour juger que la suspension du contrat d'assurance souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport