définis par le code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 2004) que par courrier du 29 mars 2000, non transmis au préfet, le maire de la commune d'Hermanville-sur-Mer a notifié

X... et que cette fraude n'a été révélée à la caisse qu'en mai 2001 ; qu'en retenant qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées, la notification à l'intéressé le 22 juin 2000 de

balances ; qu'elle en déduit que la garde à vue s'est poursuivie au-delà du temps nécessaire à la rédaction d'une convocation par officier de police judiciaire, dans le seul but de permettre la notification

que le 16 mai 1998, Michel X..., président des sociétés CME et EOLE, a été mis en examen de ces chefs et que, le 19 juin suivant, Daniel Y... l'a été du chef de complicité de ces délits ; qu'après notification

Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé. 9.

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, avec suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois ; " aux motifs que l'article L. 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification

Les juges ajoutent que le rappel à la loi ordonné par le procureur de la République le 26 janvier 2021 n'a entraîné la suspension de la prescription que jusqu'à la notification à l'intéressé, le 11 février

commission administrative ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de saint-Bon-Courchevel en vue de sa notification

commission administrative ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de Saint-Bon Courchevel en vue de sa notification

commission administrative ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de Saint-Bon Courchevel en vue de sa notification

, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 1994 n'a pas été suivie, après notification

a interjeté appel le 22 mars 2004, à 10 heures 10, était du 20 mars 2004, à 11 heures 02, et que le délai d'appel expirait le 21 mars 2004, à 11 heures 02 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter

X... soutient, à l'appui de son recours, que la notification qui lui a été faite de la décision attaquée ne permet pas de vérifier que les prescriptions des articles 9, 10 et 16 du décret du 31 décembre

lettre en mains propres ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'alors que la salariée se trouvait encore sur son lieu de travail, l'employeur a tenté de lui notifier

l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification

l'encontre de X..., pour des faits d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité" ; que ce procès-verbal, s'il ne vaut pas, comme le relève la chambre d'accusation, notification

délai de préavis d'un mois prévu par l'article 508 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte ci-dessus visé prévoit qu'une telle assimilation doit faire l'objet d'une notification

reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie », était devenue définitive deux mois après sa notification à l'intéressé, de sorte qu'aucune contestation ne pouvait plus être élevée à son encontre

industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail et ayant fait l'objet de notification

modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail, doit faire l'objet d'une notification