révélait une situation précaire de la société Villa Borghese et que le Crédit lyonnais pouvait donc, sans faute de sa part, révoquer l'autorisation tacite de découvert ; Attendu que, dès lors que la notification

de l'article L. 122-32-5 du même code ont été respectées, à savoir : la recherche d'un emploi approprié, au vu des conclusions du médecin du travail, la consultation des délégués du personnel, la notification

par écrit"; que l'article 3 relatif à l'engagement définitif précise que tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant

Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, dans l'hypothèse d'une réduction unilatérale d'un crédit, le banquier est tenu d'adresser une notification

Il résulte de leur combinaison que l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification

indéterminée, qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, aucune notification

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification

écrite précise et sans préavis et a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'un découvert consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification

obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de notification

L. 1226-12, en sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. 2°/ que l'absence de notification

articles chaussants ; Attendu que, selon ce texte, toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail ainsi que toute mutation doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification

, alors qu'il aurait pu reclasser l'intéressée sur un poste de secrétaire ou dans un de ses établissements de métropole, retient que l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement

convention collective nationale des équipements thermiques dispose que toute modification substantielle des conditions du contrat en cours d'un agent doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification

X... de ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, d'une part, que la mutation du salarié était intervenue sans qu'une notification écrite

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour absence de notification

société Go sport a embauché Mme X... le 1er juillet 1989 ; que le contrat de travail comportait une clause par laquelle la salariée s'engageait à "accepter au plus tard dans les 8 jours suivant la notification