provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant

de la date d'audience à l'avocat du mis en examen et ne contient qu'un récépissé de télécopie de la notification adressée au chef d'établissement pénitentiaire, l'arrêt ne contenant par ailleurs aucune

Cette dernière a été notifiée aux avocats de l'intéressé, suivant télécopie du même jour.

André Z... a été mis en examen le 26 février 2015 du chef susvisé et placé en détention provisoire ; que par télécopie du 11 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction

Halim, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en bande organisée, a ordonné

Bouchaïd, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée,

Cette déclaration, revêtue de la signature du chef d'établissement en date du 5 mars 2021, n'est jamais parvenue au cabinet du juge d'instruction. 6.

d'établissement pénitentiaire ; que le dossier ne comporte pas non plus de récépissé de notification signé par Jean-Louis X... ; que, par conséquent, la chambre d'accusation ne met pas la Cour de Cassation

, il a envoyé le 24 février 1989 télécopie à la maison d'arrêt de Lyon.. ; que Guy X... a pris connaissance de cette décision et a émargé l'acte de télécopie le 24 février 1989 ; que ces notifications

Selon ces textes, le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par un moyen

faite à sa personne à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience de la chambre d'accusation ; " et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de

d'établissement pénitentiaire, la date d'effet de la désignation étant alors retardée au moment de sa réception par le greffier du juge d'instruction ; mais que cette exception est subordonnée à la transmission

, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, et l'audience des débats et, d'autre part, la date d'envoi de

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée de mentionner que les réquisitions du procureur général ont été notifiées au requérant et à son avocat par télécopie du 24 février 2022, alors que M.

Par déclaration auprès de l'établissement pénitentiaire en date du 20 septembre 2019 enregistrée au greffe du juge d'instruction le 23 septembre 2019, M.

; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend effet à compter

pour une audience le 10 juin 2015 ; "alors que le procureur général doit notifier soit par lettre recommandée soit par télécopie à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera

de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux articles 184-4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ;

Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit par

qu'en l'espèce, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 15 février 2018, transmise par télécopie du même jour au cabinet du juge d'instruction, M.