notification des griefs a été adressée au GIF ; qu'après un nouvel examen de l'affaire, l'Autorité a, par décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, sanctionné le GIF pour avoir enfreint les dispositions

L'arrêt du 15 février 2008 ayant été mis à néant, le président de la cour d'assises a ordonné, le 12 octobre 2021, un supplément d'information en vue d'un nouvel examen de l'affaire devant la cour d'assises

mesure de sûreté a été prononcée sauf si ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel

qui a statué dans les limites de la saisine fixée par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, sans modifier la qualification du fait principal, et qui a procédé, comme elle y était tenue, à un nouvel

, il y a lieu en ce qui concerne le demandeur de procéder à un nouvel examen de l'affaire " ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ensemble l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction issue

de mise en accusation initiale, en raison de l'arrestation de l'accusé condamné par défaut, doit procéder à un nouvel examen de l'affaire ; qu'en l'espèce, M.

examen de l'affaire du point de vue de l'action publique, l'examiner également de nouveau sous l'angle des intérêts civils, sans pouvoir confirmer ni infirmer la décision rendue en première instance,

qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel

Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Que le moyen qui se borne à solliciter un nouvel examen de

retient que, si la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement au profit du tiers qui l'attaque, elle remet également en question les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau

récidive ; Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation prononcée doit cependant être annulée pour permettre un nouvel

obligatoires à porter dans les factures, la sanction prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ; Qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

EXECUTOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE SA DECISION ; QUE CEPENDANT LA CONDAMNATION PRONONCEE DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL

prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

faits jusqu'alors non révélés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du principe de contradiction, le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à une demande unilatéralement présentée au cours de son délibéré, un nouvel

Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a été constaté que les diligences nécessaires à la reprise d'instance n'avaient pas été accomplies. 5.