le conseil national de l'Ordre des médecins, ni le Centre de la documentation et d'information pour les femmes et familles en Seine-Saint-Denis, ni le bureau d'aide aux victimes ne poursuivaient un objet

ASSOCIATION A OBJET D'ENTR'AIDE SOCIALE NE TRANSFORME PAS L'OBJET DE L'ASSOCIATION EN OBJET ECONOMIQUE, D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF TIRE DE SERVICE DE PRESTATIONS CONTRE UNE RETRIBUTION

DE CES PROCEDURES EN RAISON DE SA QUALITE D'ORGANISME GERANT UN SERVICE PUBLIC, N'AYANT PAS UN OBJET ECONOMIQUE ET NE POURSUIVANT AUCUN BUT LUCRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE

COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LA CGT-FO, AU MOTIF QUE LE BUT ECONOMIQUE POURSUIVI PAR L'UP 9 ET LA DR 3 ETAIT UNIQUE ALORS QUE CES DEUX UNITES DE TRAVAIL, COMME L'A RECONNU LE TRIBUNAL, EXERCAIENT DEUX

L'UGM, QUI AURAIT ETE SON DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION DE LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PEUT CONCERNER DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UN OBJET

de ses adhérents, des prestations de services comparables à celles offertes par une agence de voyages, la cour d'appel a pu déduire que cette personne morale de droit privé non commerçante avait un objet

TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRONONCER, A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE, DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UN OBJET

D'AVOIR APPORTE ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE, DES LORS, QU'A CES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CORRESPONDAIENT DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DECLARE QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS D'OBJET

REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS PREMIEREMENT, QUE LE FAIT DE PARTICIPER A UN MEME OBJET ECONOMIQUE

CHANGEMENTS DE SALLES, DES MUTATIONS D'OPERATEURS QUI SONT EFFECTUEES ENTRE SALLES SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LE PERSONNEL DES DIX SOCIETES EST SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL ANALOGUES, QUE LES OBJETS

insusceptibles de caractériser une activité commerciale, sans s'expliquer sur le "contexte qui les entoure" et sans rechercher si cette activité ne revêtait pas un caractère spéculatif, conforme à l'objet

alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer que le fabricant des tubes commandés par le constructeur du réseau ne pouvait ignorer le coût du financement de l'installation et son objet

application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, au seul motif que ce dirigeant social était le président d'une association, personne morale de droit privé non commerçante qui, si elle avait un objet

requérant les banques de lui transmettre les relevés bancaires de la société ou de ses clients aux fins de déterminer la fréquence, la nature et le montant des encaissements effectués, n'a outrepassé ni l'objet

de la facture "VN 601366", la société Toyota France relève que si ce véhicule a fait l'objet d'une immatriculation, elle n'a été effectuée que 7 jours avant l'établissement de la facture et la livraison

que des lors les contrats de swap devenaient sans objet économique et prenaient un caractère spéculatif ; Que les conventions de swaps avaient bien la même origine économique que le contrat de prêt, que

ET ALORS QUE relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises ayant un identique objet économique et intervenant sur un même marché ; qu'en retenant que le secteur d'activité pertinent pour l'appréciation

[I], bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle et ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a sollicité son admission au bénéfice de l'assurance chômage. 2.

engagés au sein de l'établissement de [Localité 1] par la société Sony France, ayant pour société mère la société Sony Europe Holding, sociétés du groupe japonais Sony Corporation ; qu'ils ont fait l'objet