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126 563 résultats pour « obligation du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723abcd5801467740cbb4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

a fait assigner la Caisse pour obtenir d'être déchargée de son engagement en exposant que le commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations

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CC

cr

6137255ecd5801467741d19c

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

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CC

cr

6137255ecd5801467741d19d

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

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cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

. ; que par ailleurs, les faits sont établis même si le prévenu qualifie ses agissements d'erreur ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a déclaré le prévenu coupable des

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cr

6137255ecd5801467741d19a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

magistrat a, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

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cr

61372681cd58014677426193

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'audience, a été contradictoirement évoquée, que depuis le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la partie civile qui dispose des moyens de droit pour obliger

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comm

6137236ccd58014677409956

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

juges du fond constatent la vraisemblance de cette obligation, dès lors que ce point relève de leur appréciation souveraine ; qu'en se bornant, au cas d'espèce, à considérer que l'écrit retenu constituait

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cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

arrêt du 8 septembre 2004, la chambre de l'instruction a confirmé le montant du cautionnement en reportant au 3 novembre 2004 la date du versement ; que, Mohamed X... n'ayant pas exécuté cette obligation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations de la

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

une mesure éducative judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[C] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats Maître Chiche et Maître Bidnic. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00268

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[O] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour divers propos jugés diffamatoires à son encontre, publiés sur une page Internet dédiée à la pharmacie [C], sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4. M. [P] a relevé appel de cette décision.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201015

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie

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6079a84c9ba5988459c4c6ce

Cassation

27 octobre 1987

27 octobre 1987

est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un délit qui, ayant mis en mouvement ladite action par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger

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comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[J], la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200849

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que, en tout état de cause, il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de la

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comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02297

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

» 2°/ « Attendu que, - La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le Iégislateur a souhaité d'un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu'il a indiqué sans ambiguïté

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